Le Gouvernement a introduit des mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés. C’est l’objectif de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui réforme en profondeur le droit du logement français en général et la rédaction des états des lieux en particulier.
L’état des lieux est un constat qui décrit l’état précis d’un logement donné en location à l’entrée et à la sortie du locataire. C’est un document important du contrat de bail d’habitation : son contenu peut avoir de grandes conséquences tant sur le plan juridique que financier.
Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent au minimum comporter les informations prévues au sein du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Parmi ces mentions obligatoires figurent notamment la description de l’état, pièce par pièce, des sols, des murs, des plafonds, des équipements et des éléments du logement. L’état des lieux doit aussi comprendre l’inventaire de toutes les clés permettant d’accéder au logement ainsi que les relevés des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité. L’état des lieux de sortie doit en outre comporter l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire.
Le gouvernement compte à nouveau réformer le droit immobilier dans le courant de l’année 2018. Le projet de loi Logement (loi Elan) devrait ainsi être voté.
Les responsabilités d’entretien à la charge du locataire sont principalement définies dans le décret 86-1290 du 23 décembre 1986 et dans le décret 87-712 du 26 août 1986.